Loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale : textes législatifs
Conseil en Évolution Professionnelle
Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail
Le cahier des charges présente :
- les finalités et les publics bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle,
- l'offre de services du conseil en évolution professionnelle,
- les principes et les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle,
- le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.
Compte personnel de formation
Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
- Le décret précise, en premier lieu, les modalités d'alimentation du compte personnel de formation (CPF), en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail.
- Il détermine, en deuxième lieu, les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l'employeur, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail.
- Il pose, en troisième lieu, les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail.
Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
- Le présent décret vise à préciser les modalités de constitution et de contrôle de ces listes de formations.
- La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes incombe à l'Etat. Des demandes d'expertise pourront être sollicitées auprès du président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
- Le présent décret précise par ailleurs les modalités de transmission de ces listes à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les modalités de publicité de ces listes, à travers un service dématérialisé confié à la Caisse des dépôts et consignations et le site internet de la CNCP.
Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
- Abondement du CPF par le compte pénibilité.
Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
- Ce décret crée et définit les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d'information du compte personnel de formation" pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au CPF.
Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles
- Ce décret définit le contenu et les modalités de mise en œuvre du socle commun de connaissances et compétences professionnelles
Qualité de la formation
Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue est paru au Journal Officiel du 1er juillet 2015.
Il détermine les critères permettant de s`assurer de la qualité des actions de formation.
Il permet de "préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l`article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l`article L. 6333-1, l`Etat, les régions, Pôle emploi et l`institution mentionnée à l`article L. 5214-1 lorsqu`ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s`assurer de la qualité de cette action. Il précise notamment le rôle du CNEFOP dans l`amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l`appréciation de la qualité des formations dispensées."
Formation ouverte ou à distance
Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance
Le décret précise :
- Les modalités de mise en oeuvre de la FOAD
- Les justificatifs permettant d'établir l'assiduité d'un stagiaire en FOAD
Contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
Décret n°2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
Le décret rappelle que les employeurs seront assujettis à une contribution unique relative à la formation continue. A compter de 2016 (en fonction de la masse salariale de 2015), cette contribution sera versée aux Opca. Le montant de cette contribution reste de 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et sera égale à 1% pour les autres (0,8% pour les entreprises ayant conclu un accord sur le CPF)
Décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Modalités de collecte par les OPCA et autorisation requise par les opca de branche de ces territoires
Financement des Opca / Opacif
Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail
Le décret maintient, en premier lieu, le seuil de collecte de 100 millions d'euros permettant aux organismes collecteurs d'être valablement agréés, tout en prévoyant un suivi comptable organisé sous la forme de sections financières. En outre, la répartition de la contribution unique est précisée, notamment, en ce qui concerne les entreprises de moins de dix salariés s'agissant de la professionnalisation et du plan de formation.
Le décret organise, en deuxième lieu, de nouvelles modalités de fonctionnement des sections paritaires professionnelles, qui peuvent être créées au sein des OPCA, en vue de proposer à leur conseil d'administration les orientations et priorités de formation de la branche professionnelle qu'elles représentent.
En troisième lieu, le décret précise les nouvelles règles applicables aux disponibilités comptables des OPCA au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. En cas de dépassement, les fonds ainsi conservés sont reversés au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
En quatrième lieu, les conventions d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les OPCA font l'objet d'une simplification, s'agissant des frais d'information et de gestion, et des frais de mission, tout comme les règles de fonctionnement des OPCA en ce qui concerne la prise en charge des formations organisées dans le cadre du plan de formation, des actions de professionnalisation, du compte personnel de formation et du congé individuel de formation.
FPSPP
Décret n°2014-967 du 22 août relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
De nouvelles règles de financement des Opca sont mises en place par le FPSPP au titre de la péréquation pour les contrats de professionnalisation. pour en bénéficier, les Opca devront affecter au moins 50 % de leurs fonds destinés à financer les actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis. De même, la part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de professionnalisation devra être supérieure ou égale à 25 % de cette collecte.
Arrêté du 16 décembre 2014 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
Le taux de contribution au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) a été fixé à 13% de la participation légale des entreprises au financement de la formation professionnelle pour l'année 2014.
Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs
Il explique répartition des crédits du fonds paritaire finançant les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs est précisée.
Le décret définit également la composition, les compétences et les règles de fonctionnement du conseil d’administration de l’association paritaire chargée de sa gestion s'il n'existe aucun accord entre les partenaires sociaux.
CNEFOP - CREFOP
Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Le décret précise notamment les modalités selon lesquelles le conseil organise, au niveau national, la concertation entre les acteurs des politiques d'emploi, de formation et d'orientation professionnelle.
Décret n°2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Définition des missions, de la composition et du fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).
Arrêté du 20 novembre 2014 portant nomination au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
Liste des membres du CNEFOP
COPANEF / COPAREF
Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
Le décret précise la composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF). Il sera en charge de définir les orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi, d'en assurer le suivi et la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs.
Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
Le présent décret a pour objet de préciser la composition du comité et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Dans l'attente de la première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui interviendra en 2017, il fixe à titre transitoire la répartition des sièges entre organisations. Il précise en outre que les modalités d'organisation et de fonctionnement du COPAREF sont fixées dans son règlement intérieur. Enfin, le présent décret prévoit des mesures d'adaptation dans les collectivités d'outre-mer.
Jeunes
Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif
Il définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue par un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peuvent bénéficier, à leur demande, d’une formation professionnelle dans le cadre scolaire, destinée à leur permettre d’acquérir un de ces diplômes
Décret n°2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L.122-2 du code de l'éducation
Il définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans diplôme bénéficient d’un complément de formation qualifiante destiné à leur permettre d’acquérir soit un diplôme soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles
Professionnalisation
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
La durée minimale de formation pour les périodes de professionnalisation est fixée à 70 heures, le tutorat est rendu obligatoire pour les salariés en contrat de professionnalisation
Apprentissage
Décret n°2014-985 du 28 août relatif aux modalités d’affectation de la taxe d'apprentissage
Il fixe les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises, dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles
Décret n°2014-986 du 29 août 2014 relatif à l'habilitation des Octa
Il précise les modalités et conditions d'habilitation des organismes de niveau national ou régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à l'exonération de la taxe d'apprentissage
Arrêté du 29 août 2014 portant prorogation de l'habilitation de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports à collecter la taxe d'apprentissage
Arrêté du 29 août 2014 portant prorogation de l'habilitation de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de la construction à collecter la taxe d'apprentissage
Arrêté du 29 août 2014 portant prorogation de l'habilitation de l'Association française de forge à collecter la taxe d'apprentissage
Arrêté du 29 août 2014 portant prorogation de l'habilitation de l'Association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels à collecter la taxe d'apprentissage
Décret n°2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n°2014-588 du 5 mars 2014
Il précise les conditions de l'entrée en pré-apprentissage des jeunes devant atteindre 15 ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre
Dialogue social
Décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l' information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
Il précise les informations qui doivent être transmises au comité d'entreprise dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation ainsi que le calendrier des réunions de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
VAE
Décret n°2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience
Il précise les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience applicables aux titulaires de contrats à durée déterminée et définit les actions de préparation à la validation des acquis de l'expérience.
Mise en situation en milieu professionnel
Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel
Le décret précise les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou relevant d’une structure d’insertion par l’activité économique.
Certification et habilitation
Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle
Ce décret décrit la procédure d'habilitation, par la région, des organismes chargés de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle.
Ces actions de formation sont plus particulièrement destinées aux jeunes et aux adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion et doivent permettre un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015
Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l'article L.335-6 du code de l'éducation
Cet arrêté précise que le recensement est effectué par la Commission nationale de la certification professionnelle et que ce recensement est mis à disposition de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de sa mission sur le système d'information relatif au compte personnel de formation.